Conditions Générales de Vente (CGV)

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues  sur le site Internet LA PESEE

Le site Internet est un service de : 

  • La Société LA PESEE
  • située 15, rue du commerce, Chemillé - 49120 CHEMILLE EN ANJOU, FRANCE
  • Adresse URL du site : courseenligne@la-pesee.fr
  • e-mail : epicerie@la-pesee.fr
  • numéro de téléphone : 0971568685

Le site Internet LA PESEE commercialise les produits suivantes : denrées alimentaires, droguerie, accessoires vrac.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

1 ) OBJET


1.1 Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre LA PESEE et le client. Elles exprimants l’intégralité des obligations et droit des parties et régissent exclusivement leur relation. En ce sens, le Client est réputé accepter les présentes sans réserve.

1.2 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LA PESEE au client, à partir du présent site internet.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens offerts à le vante au travers d’un autre canal de distribution.

1.4 LA PESEE peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

1.5 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France. 

1.6 Le Client déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passion de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. 

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Article L.221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

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2) COMMANDE


2.1 Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limites des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

2.2 Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désignés, les présentes CGV et valider le mode de paiement.

3) PRIX


3.1 LA PESEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3.2 Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

3.3 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

3.4 Les prix ne tiennent pas compte des frais liés aux consignes (Article 4).

4) CONSIGNES


4.1 Au prix des produits pourra s’ajouter, lorsque cela sera indiqué sur le site, une consigne. Cette consigne prendra la forme la plus adapté au produit (bouteille, bocal, sac en tissu, …)

4.2 Le prix de cette consigne dépendra du type de produit acheté par le Client et sera indiqué lors de la validation de la commande. Il conviendra de rapporter ses consignes dans les points de vente LA PESEE ou les partenaires de LA PESEE.

4.3 Lors du retour des consignes au vendeur, il sera effectué un contrôle sur la qualité de la consigne. Il convient de préciser que la consigne doit être rendu dans son état d’origine c’est-à-dire ni cassé, ni abîmé, ni fissurée et propre sous peine de ne pas se voir rembourser le montant de la consigne. 

4.4 A l’exception de l’article ci-dessus, si le produit est rendu en pareille qualité, le client recevra un bon d’achat équivalent au prix payé à l’unité lors de la commande qu’il pourra activer pour en bénéficier lors de ses commandes ultérieures.

5) PAIEMENT


5.1 Les produits présentés sur le site sont payables à la commande.

5.2 La vente sera considérée comme définitive : 

après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LA PESEE par courrier électronique ;

et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

a) Modalités de paiement 

  1. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par LA PESEE et listés sur le site.
  2. Les paiements effectués par le Client ne seront pas considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
  3. Le client garantit à LA PESEE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
  4. LA PESEE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

b) Défaut de paiement

  1. LA PESEE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  2. LA PESEE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
  3. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. la commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

c) Réserves de propriété

  1. Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de LA PESEE jusqu’à complet paiement de leur prix.
  2. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
  3. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

6) SIGNATURE ELECTRONIQUE


6.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

  • L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, 
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

6.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : epicerie@la-pesee.fr

7) CONFIRMATION DE LA COMMANDE


LA PESEE
transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait.

8) PREUVE DE LA TRANSACTION


8.1 Les registres informatisés, conservé dans les systèmes informatiques de LA PESEE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

8.2 L’archivage des bons de commandes et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9) INFORMATIONS SUR LES PRODUITS


9.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet LA PESEE. Ils sont proposés dans la limites des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grandes exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LA PESEE ne pourrait être engagée.

9.2 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10) MISE A DISPOSITION DES PRODUITS


10.1 Les retraits de commande s’effectuent uniquement dans les points de vente LA PESEE ou les partenaire référencés sur le site internet courseenligne@la-pesee.fr. 

10.2 La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiqué au moment de la consultation du produit par le Client. Le Client aura la possibilité de demander à être averti du retour du produit en stock. En cas d’indisponibilité du produit et de commande effectuée le Client pourra demander à échanger ou à être remboursé du produit non disponible.

10.3 Le retrait est réputé effectué par la mise à disposition par LA PESEE de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.

11) MODALITÉS DE RETRAIT


11.1 Le retrait s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Il n’est fait qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont mis à disposition selon les modalités présentées sur le site.

11.3 Les produits sont retirés à LA PESEE par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant, l’option prévue à cet effet sur le site interne de LA PESEE

11.4 Au moment du retrait, le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer LA PESEE oralement. 

12) DROIT DE RETRACTATION


12.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

12.2 Le droit de rétractation ne peux être exercé dans le cas suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalités (cas des commandes spéciales) ;
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’aa-bonnement à ces publications ;
  • Les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;
  • Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

12.3 Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe LA PESEE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email, sous le modèle ci-dessous (1).

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, LA PESEE communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle d’email de rétractation (1)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

A l’attention de (A PRECISER)

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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous commandé le (*) portant le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) Date.

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12.4 Le Client renvoie les biens à LA PESEE dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés de leur état (identique à celui d’origine), LA PESEE effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans le 14 jours suivants la réception des produits retournés.

Important : nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L.121-21-8 4° et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent perte renvoyer pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

12.5 Le remboursement du Client 

a) Principe

i- Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), LA PESEE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LA PESEE a été informé de la décision du Client de se rétracter.

ii- LA PESEE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par LA PESEE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. 

b) Limites au droit au remboursement

i- Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par LA PESEE en cas notamment : 

de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;

de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;

de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ; 

ii- Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à: 

100% du prix du bien lors d’un produit endommagé ;

100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé ;

100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires ;

100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.

13) RESPONSABILITÉ 


LA PESEE
n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client. 

LA PESEE est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. LA PESEE ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

14) FORCE MAJEURE 


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15) PROPRIETE INTELLECTUELLE 


Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de LA PESEE

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

16) DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES 


Merci de consulter votre espace client rubrique notre section « RGPD - Données personnelles » sur le site internet courseenligne@la-pesee.fr 

17) NON-VALIDATION PARTIELLE 


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

18) NON-RENONCIATION 


Le fait pour l’ne des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19) MEDIATION 


Le Client doit recourir à une médiation convention, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/.

Aussi, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

20) LOI APPLICABLE


Les présentation conditions générales sont soumise à l’application du droit française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Le tribunal compétent pour tout litige sera celui du siège de LA PESEE.

Annexes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.